Avez-vous pensé à protéger et transmettre votre patrimoine ?

1. Question 1 sur 6

   Quel montant pouvez-vous donner à chacun de vos enfants sans droits de donation et à quel rythme ?

   50 000 € tous les 10 ans 100 000 € tous les 15 ans 150 000 € tous les 15 ans Il n'existe aucun abattement entre parent et enfant

   Explication. L'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans (article 779 du code général des impôts). Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits, puis à nouveau quinze ans plus tard. C'est la raison pour laquelle la date de la première donation compte autant que son montant.

2. Question 2 sur 6

   Quelle est la différence entre une donation en avancement de part successorale et une donation hors part successorale ?

   Aucune, les deux formules sont équivalentes La première s'impute sur la part d'héritage du bénéficiaire, la seconde s'y ajoute La première concerne l'immobilier, la seconde l'argent La seconde est réservée aux petits-enfants

   Explication. En avancement de part, la donation est une avance sur l'héritage : elle se retranche de la part du bénéficiaire au moment du règlement de la succession. Hors part, elle vient en plus, dans la limite de la quotité disponible. C'est la mention qui évite la plupart des disputes entre frères et sœurs et elle tient en une ligne dans l'acte.

3. Question 3 sur 6

   Le don familial de somme d'argent permet de transmettre, en plus de l'abattement classique :

   31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans 15 000 € une seule fois dans la vie 50 000 € par enfant, sans condition d'âge Rien, ce dispositif a été supprimé

   Explication. Ce don spécifique (article 790 G du code général des impôts) se cumule avec l'abattement de 100 000 €, à deux conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Il porte uniquement sur des sommes d'argent et il est trop souvent oublié alors qu'il augmente sensiblement ce qui passe sans droits.

4. Question 4 sur 6

   Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

   La part du patrimoine que l'État prélève avant tout partage La part minimale qui revient obligatoirement aux enfants : la moitié avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus Une somme bloquée jusqu'à la majorité des héritiers La part réservée au conjoint survivant

   Explication. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants : la loi leur réserve une fraction du patrimoine, qui augmente avec leur nombre. Ce qui reste, la quotité disponible, est la seule part dont vous disposez librement, par testament ou par donation hors part. Toute stratégie de transmission commence par ce calcul.

5. Question 5 sur 6

   Vous alimentez une assurance-vie avant vos 70 ans. Que se passe-t-il pour vos bénéficiaires à votre décès ?

   Les capitaux entrent dans la succession et sont taxés comme le reste Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux transmis Les capitaux sont totalement exonérés, sans plafond Seul le conjoint peut être désigné bénéficiaire

   Explication. Les primes versées avant 70 ans ouvrent droit à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du code général des impôts), hors succession. C'est ce qui permet de transmettre à un enfant, un neveu ou un tiers dans des conditions bien plus favorables que par testament. Les primes versées après 70 ans relèvent d'un régime différent, moins généreux.

6. Question 6 sur 6

   Quel est l'intérêt principal d'une donation-partage par rapport à des donations successives ?

   Elle échappe à tout droit de donation Elle fige la valeur des biens au jour de l'acte, ce qui évite les contestations à l'ouverture de la succession Elle permet de donner plus que l'abattement légal Elle peut être annulée à tout moment par le donateur

   Explication. Les biens donnés sont évalués une fois pour toutes au jour de l'acte, à condition que tous les héritiers réservataires y participent (article 1075 du code civil). Sans elle, on réévalue au jour du décès : l'enfant qui a reçu un appartement dont la valeur a doublé se retrouve à devoir compenser les autres. C'est la principale source de conflits familiaux et elle s'évite par un acte.