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ThématiqueTransmettre à ses enfants, sans attendre
Transmettre, on l’imagine souvent au moment du décès, chez le notaire, dans un climat un peu solennel. Pourtant, la loi encourage à donner bien plus tôt, de son vivant. C’est même l’un des gestes les plus utiles que l’on puisse faire pour ses proches : aider un enfant à financer ses études ou son premier logement, soutenir un petit-enfant et voir, de son vivant, l’effet concret de ce que l’on transmet.
La donation garde une image intimidante : réservée aux gros patrimoines, compliquée, coûteuse en impôts. C’est faux.
Bien utilisée, elle permet au contraire de transmettre en payant peu, voire rien, à condition d’en connaître quelques règles simples : les abattements, le fameux délai de quinze ans et les bons outils selon ce que l’on veut donner. Cette page vous donne ces repères, expliqués clairement et avec des exemples chiffrés, pour décider en confiance ce que vous voulez transmettre, à qui, quand et comment.
Montants, seuils et dispositifs valables à la date de rédaction et susceptibles d’évoluer à chaque loi de finances ; le dispositif immobilier évoqué est temporaire. Contenu pédagogique, qui ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé : avant toute décision, rapprochez-vous d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Donner de son vivant : pourquoi et pour qui
Donner de son vivant répond à trois envies très différentes, qui se cumulent souvent.
Un coup de pouce à vingt-cinq ans a bien plus d’impact qu’un héritage reçu à soixante ans.
On peut donner à ses enfants et petits-enfants, à son conjoint ou partenaire de PACS mais aussi à un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou même à une personne sans lien de parenté. La fiscalité, elle, change fortement selon ce lien.
Le raisonnement se résume à une question de calendrier. À cinquante ans, un couple dispose potentiellement de deux rechargements avant quatre-vingts ans, soit 800 000 € transmis en franchise pour deux enfants. À soixante-dix ans, il n’en reste qu’un. Le patrimoine n’a pas changé, la facture pour les enfants, si.
- Aider quand ça compte vraiment. Un coup de pouce à vingt-cinq ans, pour des études, un mariage ou un apport immobilier, a bien plus d’impact qu’un héritage reçu à soixante ans. Donner de son vivant, c’est faire coïncider la transmission avec les besoins réels de vos proches.
- Alléger la fiscalité de la transmission. Chaque parent peut donner une certaine somme à chaque enfant sans aucun impôt et ce compteur se recharge tous les quinze ans. En donnant tôt et par étapes, on transmet beaucoup plus, en payant beaucoup moins, qu’en laissant tout se régler au moment de la succession.
- Organiser et apaiser. Décider soi-même, de son vivant, qui reçoit quoi, permet d’éviter bien des tensions familiales plus tard. On peut figer les choses clairement, plutôt que de laisser ses proches trancher dans un moment difficile.
Les différentes façons de donner
« Faire une donation » ne veut pas dire une seule chose. Selon ce que vous donnez et à qui, la forme change, avec ou sans notaire.
| Type de don | En clair | Notaire ? |
|---|---|---|
| Don manuel | Une somme d’argent (espèces, chèque, virement) ou un bien meuble (bijou, voiture, titres), de la main à la main | Non mais à déclarer |
| Présent d’usage | Le cadeau offert à l’occasion d’un événement (anniversaire, Noël, mariage, diplôme), proportionné à vos moyens : ni taxé, ni pris en compte dans la succession | Non |
| Donation notariée | Sécurise une donation importante, obligatoire pour l’immobilier : l’acte fixe les conditions et rend la donation incontestable | Oui |
| Donation-partage | Répartir de son vivant son patrimoine entre ses héritiers, en figeant la valeur des biens au jour de la donation | Oui |
| Donation avec réserve d’usufruit | Donner un bien en gardant le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus | Oui |
Combien donner sans impôt : les abattements
C’est la question qui revient toujours : jusqu’à combien peut-on donner sans payer d’impôt ? La réponse tient dans un mot : l’abattement. Chaque donateur dispose, pour chaque bénéficiaire, d’un montant qu’il peut donner en totale franchise de droits. Ce montant dépend du lien de parenté et il se recharge intégralement tous les quinze ans.
- Au-delà de l’abattement, la part taxable est soumise à un barème progressif : en ligne directe (parents-enfants), il va de 5 % sur les premiers milliers d’euros à 45 % au-delà de 1,8 million. Pour la grande majorité des familles, une transmission bien étalée reste très peu, voire pas, taxée.
- Ce qui se perd en attendant : le compteur de quinze ans repart à chaque donation. Deux donations de 100 000 € espacées de quinze ans passent sans droits. Les mêmes 200 000 € donnés d’un coup laissent 100 000 € taxables.
- L’abattement handicap : une personne en situation de handicap bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, quel que soit le lien de parenté. Il se cumule avec l’abattement lié à la parenté : un parent peut donc donner 100 000 € + 159 325 € à un enfant handicapé sans droits à payer.
| Lien de parenté | Abattement | Se recharge |
|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | tous les 15 ans |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | tous les 15 ans |
| Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € | tous les 15 ans |
| Entre époux ou partenaires de PACS | 80 724 € | tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | tous les 15 ans |
| Oncle ou tante → neveu ou nièce | 7 967 € | tous les 15 ans |
Ces abattements se comptent par donateur et par bénéficiaire. Un enfant qui a ses deux parents peut donc recevoir 100 000 € de chacun, soit 200 000 € sans impôt et de nouveau quinze ans plus tard.
Le don d’argent à la famille : les règles simples
En plus des abattements généraux, il existe un dispositif dédié à l’argent, souvent méconnu et pourtant très avantageux : le don familial de sommes d’argent.
Il permet de donner 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, totalement exonérés, à condition de respecter deux règles : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé). Il ne concerne que l’argent (espèces, chèque, virement), pas les biens.
Sa grande force, c’est qu’il se cumule avec l’abattement classique et se recharge lui aussi tous les quinze ans. Concrètement, un parent de moins de 80 ans peut donner à son enfant majeur 100 000 € + 31 865 €, soit 131 865 € sans le moindre impôt. Pour un couple, cela monte à 263 730 €.
Donner tôt coûte moins cher que donner beaucoup
Le même patrimoine, transmis en deux fois à quinze ans d’écart, passe sans droits. Transmis d’un coup, il en laisse la moitié taxable.
Aider un enfant à se loger : le coup de pouce immobilier
Depuis 2025, un dispositif temporaire vient s’ajouter, pensé pour aider les jeunes générations à se loger. Il mérite d’être connu : il est particulièrement généreux. Mais il s’éteint fin 2026.
Vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus, en totale exonération, à condition que l’argent serve à un usage précis : acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
Les bénéficiaires possibles sont vos descendants directs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou, à défaut de descendance, vos neveux et nièces. Ce dispositif se cumule avec les abattements classiques et le don familial vus plus haut.
- Un exemple chiffré. Léa achète un appartement neuf. Ses deux parents lui donnent 100 000 € chacun et un grand-parent ajoute 100 000 € : elle reçoit 300 000 € pour son logement, sans aucun impôt. Sans ce dispositif, une partie aurait été taxée au-delà des abattements classiques.
Donner un bien : le démembrement, donner sans se déposséder
Donner un bien immobilier ou un portefeuille de titres, ne veut pas forcément dire s’en séparer complètement. La propriété d’un bien peut se diviser en deux : la nue-propriété (le fait d’en être propriétaire « sur le papier ») et l’usufruit (le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus, comme les loyers).
Plus vous donnez tôt, moins la nue-propriété vaut et moins vous payez.
En donnant la nue-propriété tout en gardant l’usufruit, vous continuez à occuper le bien ou à en toucher les loyers, pendant que votre enfant en devient plein propriétaire, automatiquement et sans droits supplémentaires, à votre décès.
Autre avantage : les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, elle-même calculée selon votre âge. Plus vous donnez tôt, moins cette valeur est élevée et moins vous payez.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété | Sur un bien de 300 000 € |
|---|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % | 150 000 € transmis |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % | 180 000 € transmis |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % | 210 000 € transmis |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % | 240 000 € transmis |
Barème légal de l’article 669 du code général des impôts.
La donation-partage : figer les valeurs, éviter les conflits
La donation-partage permet de répartir de son vivant des biens entre ses enfants, en fixant leur valeur au jour de la donation. C’est décisif : sans elle, les biens donnés sont réévalués au moment de la succession.
La donation simple
- Chaque don est rapporté à la succession pour rétablir l’équilibre entre les enfants
- Les biens sont réévalués au jour du décès : un appartement qui a triplé crée un déséquilibre que personne n’a choisi
- Convient à un don isolé, à un enfant unique ou à des sommes d’argent équivalentes
La donation-partage
- Les valeurs sont figées au jour de l’acte : les comptes ne sont pas rouverts au moment de la succession
- Chacun sait ce qu’il reçoit et le partage est définitif
- L’outil de la paix des familles, en un rendez-vous chez le notaire
Le conseil en plus. Si vous avez plusieurs enfants et un patrimoine à répartir, la donation-partage est souvent le meilleur outil. Elle rend les choses claires, égalitaires et définitives et évite que la succession ne rouvre de vieilles blessures.
L’assurance vie : l’autre grand outil de transmission
L’assurance vie n’est pas une donation. Mais elle joue un rôle central dans la transmission, avec ses propres règles, qui s’ajoutent aux abattements vus jusqu’ici. À votre décès, le capital est versé directement aux bénéficiaires que vous avez désignés, en grande partie hors succession.
La clause bénéficiaire se vérifie en dix minutes et son oubli annule des années d’anticipation.
La fiscalité dépend de l’âge auquel vous avez versé les sommes.
- Il s’agit d’une enveloppe distincte : ses abattements se cumulent avec ceux de la donation. Trois enfants désignés avant 70 ans, c’est potentiellement 457 500 € transmis hors succession, en plus des abattements de droit commun.
- À ne pas confondre avec la fiscalité en cas de vie : en cas de rachat, l’assurance vie supporte 17,2 % de prélèvements sociaux et un prélèvement forfaitaire de 30 % avant huit ans.
| Versements effectués | Abattement par bénéficiaire | Au-delà |
|---|---|---|
| Avant vos 70 ans | 152 500 € | 20 %, puis 31,25 % |
| Après vos 70 ans | 30 500 €, global, tous bénéficiaires | Réintégré à la succession, sur les seules sommes versées |
Après 70 ans, seules les sommes versées sont concernées : les gains produits par le contrat, eux, restent exonérés. L’assurance vie garde donc de l’intérêt à tout âge.
La réserve héréditaire : ce que vous ne pouvez pas décider
Vos enfants ont droit à une part minimale de votre patrimoine, la réserve. Vous ne pouvez donner librement que la part restante, appelée quotité disponible. Un notaire vérifie que vos donations respectent cet équilibre.
Sauf volonté contraire clairement exprimée, les donations faites à un enfant sont « rapportées » à la succession pour rétablir l’équilibre. Vouloir avantager un enfant qui s’est occupé de vous ou protéger un conjoint, suppose de travailler dans la quotité disponible ou d’utiliser des outils qui échappent en partie à la succession, comme l’assurance vie.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Bien faire les choses : formalités et pièges à éviter
Une donation bien pensée peut être gâchée par une formalité oubliée ou une maladresse. Quatre réflexes : déclarez vos dons (formulaire 2735, dans le mois) ; ne vous dépouillez jamais, on ne donne que ce dont on est sûr de ne pas avoir besoin, dépendance comprise. Une donation ne se reprend pas ; pensez à l’égalité entre vos enfants ; et pour un montage un peu complexe (immobilier, démembrement, entreprise), faites-vous accompagner, le notaire est l’assurance de transmettre sans erreur. En cinq étapes :
Faire le point
Sur ce que vous pouvez donner sans fragiliser votre situation : de quoi vivre, faire face aux imprévus et financer votre propre avenir.
Choisir
Le bénéficiaire et l’outil adapté : don d’argent, bien, assurance vie.
Vérifier
L’abattement disponible et la date du dernier don : le compteur de quinze ans.
Déclarer
Le don ou passer chez le notaire si un acte est nécessaire.
Garder une trace
Conserver une trace écrite et informer vos proches, pour éviter les malentendus.
L’essentiel en six points
- Donner de son vivant aide vos proches au bon moment et allège la transmission.
- 100 000 € par parent et par enfant sans impôt, rechargeables tous les 15 ans.
- + 31 865 € de don d’argent si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur.
- Jusqu’à 300 000 € exonérés pour aider à acheter un logement neuf, jusqu’à fin 2026.
- Déclarez toujours vos dons : c’est ce qui fait courir le délai de 15 ans.
- Ne vous dépouillez pas et respectez l’équilibre entre vos enfants.
Le petit glossaire et les pièges à éviter
- Abattement : montant que l’on peut donner sans aucun impôt, selon le lien de parenté.
- Don manuel : don d’argent ou d’objet de la main à la main, à déclarer.
- Présent d’usage : cadeau raisonnable lié à un événement, non taxé.
- Don familial de sommes d’argent : don d’argent exonéré jusqu’à 31 865 €, sous conditions d’âge.
- Usufruit / nue-propriété : le droit d’usage et de revenus d’un côté, la propriété « sur le papier » de l’autre.
- Démembrement : séparation de l’usufruit et de la nue-propriété.
- Donation-partage : répartition de son vivant entre héritiers, aux valeurs figées.
- Réserve héréditaire : part minimale du patrimoine réservée aux enfants.
- Quotité disponible : part du patrimoine dont on peut disposer librement.
| Le piège | La parade |
|---|---|
| Oublier de déclarer un don | Formulaire 2735 dans le mois, pour lancer le compteur |
| Donner trop, trop tôt | Garder de quoi vivre et affronter les imprévus |
| Un présent d’usage démesuré | Le proportionner à ses moyens, sinon le déclarer |
| Une clause bénéficiaire oubliée | La relire et l’actualiser régulièrement |
| Créer des inégalités entre enfants | Penser donation-partage et rapport des dons |
Les questions que les parents nous posent
Une réponse courte, un exemple chiffré et le guide qui détaille un clic plus loin.
Les ressources pour Donation et transmission
Les guides détaillent, les quiz situent où vous en êtes. Chaque résultat s'affiche sans laisser d'adresse email.
Donation, héritage, transmission : ce qu’il faut savoir
Abattements par lien de parenté, don familial, aide au logement neuf jusqu’à fin 2026, donation-partage, démembrement, assurance-vie, formalités : combien vous pouvez transmettre sans droits et à quelles conditions.
Avez-vous pensé à protéger et transmettre votre patrimoine ?
Six questions sur les abattements, les donations et la protection de vos proches. Chaque réponse est expliquée, avec les textes qui la fondent.
« On voulait bien faire. On a donné à l’un et vingt ans après, plus personne ne se parlait. »
Une famille de trois enfants. Au début des années deux mille, les parents donnent un appartement à l’aîné, qui s’installait et des sommes d’argent équivalentes aux deux autres. Une donation simple, faite de bonne foi, sans notaire pour les sommes.
Au décès du second parent, l’appartement vaut près du triple de sa valeur d’origine. Les donations sont réévaluées au jour du décès : l’aîné se retrouve devoir compenser ses frères et sœurs sur une plus-value qu’il n’a pas choisie et qu’il a en partie créée en rénovant.
Une donation-partage aurait gelé les valeurs au jour de l’acte. Le coût de l’acte, à l’époque, aurait été sans commune mesure avec ce que la succession a coûté, en argent et en relations.
- Écart créé
- × 3
- Ce qui aurait suffi
- Un acte
- Délai avant le conflit
- 20 ans
Situation illustrative, reconstituée à partir de cas rencontrés en cabinet. Contenu pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Toute opération de transmission se prépare avec un notaire.
Ce que les parents nous demandent le plus
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Pour un don d’argent, non : une déclaration à l’administration fiscale suffit. Pour un bien immobilier, une donation-partage ou un démembrement, oui, l’acte notarié est obligatoire.
Peut-on donner à ses petits-enfants ?
Oui. L’abattement est de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, rechargeable tous les quinze ans et le don familial de somme d’argent peut s’y ajouter aux mêmes conditions d’âge.
Une donation peut-elle être annulée ?
En principe non, la donation est irrévocable. C’est précisément pour cela qu’elle se prépare : mieux vaut donner moins et plus tôt que de se retrouver démuni après avoir tout transmis.
Et si l’on ne fait rien ?
La succession s’applique par défaut, avec un seul abattement de 100 000 € par enfant, sans les rechargements que l’anticipation aurait permis. C’est l’option la plus coûteuse pour les enfants.
Le coup de pouce logement neuf de 300 000 € est-il encore possible ?
Oui, pour les dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2026, à condition que l’argent serve dans les six mois à acheter un logement neuf ou en VEFA ou à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles et que le logement reste résidence principale pendant cinq ans. Il se cumule avec les abattements classiques et le don familial.
Le don familial est-il possible après 80 ans ?
Non. Le donateur doit avoir moins de quatre vingts ans au jour du don et le bénéficiaire doit être majeur. C’est une date butoir absolue : passé cet âge, seul l’abattement de droit commun subsiste.
Un premier échange avec Florent, en visio ou au cabinet, pour partir de votre situation et voir si un accompagnement peut vous être utile. Sans engagement.
Relu par Florent Cavailles, conseiller en investissements financiers, cofondateur d'OP! Parents avec Charlène. Il accompagne des familles sur l'épargne, les études et la transmission depuis 2022. ORIAS n° 21008193 · ANACOFI-CIF, association agréée par l'AMF.
Cette page a un objectif pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé.
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