Transmettre de son vivant, sans se tromper

Le chiffre qui devrait vous faire ouvrir le sujet

45 %. C’est le taux le plus élevé des droits de succession en ligne directe, atteint sur la part qui dépasse 1 805 677 € par enfant après abattement. Peu de familles sont concernées par ce plafond.

En revanche, des droits s’appliquent bien avant. Dès que la part d’un enfant dépasse l’abattement de 100 000 €, le barème progressif démarre. Un appartement en région et un contrat d’épargne suffisent souvent à y arriver.

La donation garde pourtant une image intimidante : on la croit réservée aux gros patrimoines, compliquée, coûteuse. C’est l’inverse. Bien utilisée, elle permet de transmettre en payant peu, parfois rien, à condition d’en connaître quelques règles simples : les abattements, le délai de quinze ans et le bon outil selon ce que l’on veut donner.

Donner de son vivant : pourquoi et pour qui

On imagine la transmission au moment du décès, chez le notaire, dans un climat solennel. La loi encourage pourtant à donner bien plus tôt et c’est l’un des gestes les plus utiles que l’on puisse faire pour ses proches.

Donner de son vivant répond à trois envies très différentes, qui se cumulent souvent.

• Aider quand ça compte vraiment. Un coup de pouce à vingt-cinq ans, pour des études, un mariage ou un apport immobilier, a bien plus d’impact qu’un héritage reçu à soixante ans. Donner de son vivant, c’est faire coïncider la transmission avec les besoins réels de vos proches.
• Alléger la fiscalité. Chaque parent peut donner une certaine somme à chaque enfant sans aucun droit et ce compteur se recharge tous les quinze ans. En donnant tôt et par étapes, on transmet beaucoup plus, en payant beaucoup moins, qu’en laissant tout se régler au moment de la succession.
• Organiser et apaiser. Décider soi-même, de son vivant, qui reçoit quoi, évite bien des tensions plus tard. On fige les choses clairement, plutôt que de laisser ses proches trancher dans un moment difficile.

Les cinq façons de donner, avec ou sans notaire

« Faire une donation » ne veut pas dire une seule chose. Selon ce que vous donnez et à qui, la forme change et le notaire n’est pas toujours requis.

Le don manuel est le plus simple : une somme d’argent (espèces, chèque, virement) ou un bien meuble (bijou, voiture, titres) remis de la main à la main. Aucun notaire mais une déclaration à l’administration fiscale, sans quoi le compteur des quinze ans ne démarre pas.

Le présent d’usage est le cadeau offert à l’occasion d’un événement : anniversaire, Noël, mariage, diplôme. Il n’est ni taxé, ni pris en compte dans la succession, à condition de rester proportionné à vos moyens.

La donation notariée est obligatoire pour un bien immobilier et vivement conseillée dès que le montant devient important : l’acte fixe les conditions et rend la donation incontestable. La donation-partage et la donation avec réserve d’usufruit en sont deux formes particulières, détaillées plus loin.

Combien donner sans droits : les abattements par lien de parenté

C’est la question qui revient toujours. La réponse tient dans un mot : l’abattement. Chaque donateur dispose, pour chaque bénéficiaire, d’un montant qu’il peut donner sans aucun droit, qui dépend du lien de parenté et se recharge tous les quinze ans.

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans aucun droit et ce compteur se remet à zéro tous les quinze ans (article 779 du code général des impôts). Au-delà, les droits sont progressifs, de 5 à 45 %.

Ces abattements se comptent par donateur et par bénéficiaire. Un enfant qui a ses deux parents peut donc recevoir 100 000 € de chacun, soit 200 000 € sans droits et de nouveau quinze ans plus tard. Jean a 60 ans et deux enfants : il donne 100 000 € à chacun, son épouse fait de même, 400 000 € sont transmis sans droits.

L’abattement handicap se cumule avec celui du lien de parenté, quel que soit ce lien : un parent peut donner 100 000 € + 159 325 € à un enfant en situation de handicap sans droits à payer. Entre personnes sans lien de parenté, il n’y a pas d’abattement et le taux est de 60 %.

Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € de plus

En plus des abattements généraux, il existe un dispositif dédié à l’argent, souvent méconnu et pourtant très avantageux.

Le don familial de sommes d’argent permet de donner 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, totalement exonérés, à deux conditions (article 790 G du code général des impôts) : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Il ne concerne que l’argent, espèces, chèque ou virement, jamais un bien.

Sa grande force, c’est qu’il se cumule avec l’abattement classique et se recharge lui aussi tous les quinze ans. Un parent de moins de 80 ans peut donc donner à son enfant majeur 100 000 € + 31 865 €, soit 131 865 € sans le moindre droit. Pour un couple, cela monte à 263 730 € par enfant.

Il vaut aussi pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants, et, si vous n’avez pas de descendance, pour vos neveux et nièces. Un grand-parent de 72 ans peut ainsi donner à un petit-enfant de 20 ans 31 865 € au titre de l’abattement de parenté, plus 31 865 € au titre du don familial : 63 730 € sans droits.

• GuideÀ 18 ans, l’argent placé à son nom est à lui→

Aider un enfant à se loger : l’exonération logement neuf, jusqu’au 31 décembre 2026

Depuis le 15 février 2025, un dispositif temporaire s’ajoute aux abattements, pensé pour aider les jeunes générations à se loger. Il est particulièrement généreux et il s’éteint dans moins de quatre mois.

Vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus, en totale exonération de droits, à condition que l’argent serve à un usage précis : acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale éligibles à l’aide publique MaPrimeRénov’.

Les bénéficiaires possibles sont vos descendants directs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendance, vos neveux et nièces. Le dispositif se cumule avec les abattements classiques et le don familial vus plus haut : c’est ce cumul qui le rend si puissant.

Léa achète un appartement neuf. Ses deux parents lui donnent 100 000 € chacun et un grand-parent ajoute 100 000 € : elle reçoit 300 000 € pour son logement, sans aucun droit et sans entamer les abattements de 100 000 € et de 31 865 € que ses parents pourront encore utiliser pour elle.

• Dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, date de l’acte ou du virement
• Somme employée dans les six mois qui suivent le don
• Logement conservé comme résidence principale pendant au moins cinq ans, occupé par le bénéficiaire ou loué à quelqu’un qui en fait sa résidence principale
• Exclus : l’achat dans l’ancien sans travaux éligibles, un terrain seul, l’auto-construction et la location à un membre du foyer fiscal

Avancement de part ou hors part : la ligne qui évite les disputes

Une donation est par défaut faite en avancement de part successorale : elle s’impute sur la future part d’héritage du bénéficiaire. Autrement dit, c’est une avance et l’équilibre entre les enfants est préservé au moment de la succession.

Elle peut au contraire être faite hors part successorale : elle s’ajoute alors à la part d’héritage, dans la limite de la quotité disponible. Si le surplus la dépasse, les autres héritiers peuvent en demander la réduction.

La mention doit figurer expressément dans l’acte. C’est une ligne et c’est elle qui décide si votre geste sera compris comme une avance ou comme un avantage.

Ce que la loi réserve à vos enfants

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. La réserve héréditaire leur réserve une fraction du patrimoine (article 913 du code civil) et cette fraction augmente avec leur nombre. Ce qui reste, la quotité disponible, est la seule part dont vous disposez librement, pour avantager un enfant, un petit-enfant ou une personne extérieure à la famille.

Un notaire vérifie, à chaque acte, que vos donations respectent cet équilibre. Une donation qui empiète sur la réserve n’est pas nulle. Mais les enfants lésés pourront en demander la réduction au moment de la succession.

Le barème, pour situer les ordres de grandeur

Ces taux s’appliquent en ligne directe, après l’abattement de 100 000 € (article 777 du code général des impôts). Ils valent aussi bien pour les donations que pour les successions. Pour la grande majorité des familles, une transmission bien étalée dans le temps reste dans les premières tranches ou n’est pas taxée du tout.

Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà ; entre parents jusqu’au 4e degré, 55 % ; au-delà et entre personnes sans lien de parenté, 60 %. D’où l’intérêt de l’assurance-vie pour transmettre hors de la ligne directe.

Les pièges qui gâchent une bonne donation

Une donation bien pensée peut être gâchée par une formalité oubliée ou une maladresse. Voici les réflexes qui comptent.

Ne vous dépouillez jamais. On ne donne que ce dont on est sûr de ne pas avoir besoin. Gardez de quoi vivre, faire face aux imprévus et financer votre propre avenir, notamment la dépendance. Une donation ne se reprend pas : c’est aussi pour cela que le démembrement, qui vous laisse l’usage et les revenus, est souvent le bon compromis.

Pensez à l’égalité entre vos enfants. Ce n’est pas une obligation de donner à chacun la même chose. Mais un déséquilibre non expliqué et non acté est ce qui ressort au moment de la succession. La donation-partage est là pour organiser cela sereinement.